J.O. 184 du 9 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 juillet 2005 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500074A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2005, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est mise en disponibilité pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2005, au titre de l'article 47, deuxième alinéa, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.